CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE FORMATIONS 

La société Formasso désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 5 Impasse de l’Europe 35370 Torcé. La société Formasso organise et dispense des formations intra-association et inter-associations et sur l’ensemble du territoire français, seule.

 

DÉFINITIONS

• Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Formasso.
• Apprenant : la personne physique qui participe à une formation Formasso.
• Formations inter-associations : les formations inscrites au catalogue de Formasso et qui regroupent des apprenants issus de différentes structures.
• Formations intra-association : les formations conçues sur mesure par Formasso pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
• CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
• OPCO : opérateur de compétences.

 

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Formasso pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client, des présentes CGV.
Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Formasso, prévaloir sur les présentes CGV, et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que Formasso ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer : le client peut accéder sur le site internet de Formasso à la dernière version des CGV.

 

DEVIS ET ATTESTATION

Pour chaque formation, la société Formasso s’engage à fournir un devis au client avec un délai de validité de 1 mois. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé avec la mention « Bon pour accord ».

 

PRIX

Les prix des formations sont indiqués en euros nets de taxe.
Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation.
Le prix facturé par Formasso inclut la fourniture de la prestation de formation conforme aux exigences de qualité de Formasso ainsi qu’un outillage pédagogique associé à cette prestation (applications, cours digitaux, etc) quand cela est mentionné expressément dans la fiche programme.
Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation, excepté quand cela est mentionné explicitement.

 

FACTURATION

Dans le cas d’un financement par l’intermédiaire d’un OPCO, il appartient au Client d’obtenir la prise en charge des formations commandées auprès de cet organisme. Dans le cas où cette prise en charge n’est pas obtenue avant le début de la participation du Client à la formation considérée, le Client devra s’acquitter des sommes dues auprès de Formasso et fera son affaire du remboursement auprès de l’OPCO dont il dépend.

Une facture sera établie et adressée au Client par Formasso de la façon suivante en fonction des caractéristiques de la prestation :

• Formation inter-associations non prise en charge par un co-financeur : règlement du montant total de la prestation à l’inscription à la formation.

• Formation inter-associations prise en charge par un co-financeur :

– Règlement par le co-financeur au terme du parcours présentiel;

– Règlement par l’association bénéficiaire du solde entre le prix total de la prestation et le montant inscrit sur la demande de prise en charge dès l’inscription à la formation.

• Formation intra-association non prise en charge par un co-financeur : règlement d’un acompte de 30% à l’inscription à la formation et règlement du solde au terme du parcours présentiel.

• Formation intra-association prise en charge par un co-financeur : règlement au terme du parcours présentiel par le co-financeur et le cas échéant le solde par l’association.

 

PAIEMENT – MODALITÉS

Le prix des prestations de formation est payable à 30 jours à émission de facture, sauf accord préalable et écrit entre le client et un responsable habilité de Formasso.

Le règlement de la facture se fait exclusivement par virement ou chèque bancaire.

 

 

PAIEMENT – RETARD OU DÉFAUT

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’articleD 441-5 du Code du Commerce.

Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par Formasso. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de Justice.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’un responsable habilité par Formasso. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus récente.

 

CONDITIONS DE REPORT ET D’ANNULATION D’UNE PRESTATION DU FAIT DU CLIENT

L’annulation d’une inscription par le client à une formation est possible, à condition que le client le fasse moins de 15 jours calendaires avant le jour de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par courriel à Formasso. En cas d’annulation entre 4 et 15 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50 % du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 100 % du coût total initial sera facturée au client. Toute formation commencée sera due intégralement par le Client.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite par courriel à l’organisme de formation dans un délai de 15 jours avant la date de la formation.

 

CONDITIONS DE REPORT ET D’ANNULATION D’UNE PRESTATION DU FAIT DE FORMASSO

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeure, la société Formasso ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients.

Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un formateur ou d’un responsable pédagogique de Formasso, les grèves ou conflits sociaux externes à Formasso, les désastres naturels, les actes de terrorisme, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tous types, les piratages informatiques ou toute autre circonstance échappant au contrôle de Formasso.

En cas d’annulation, les clients (le cas échéant, les stagiaires) seront informés par courriel. Une proposition de

participation à une autre formation positionnée à d’autres dates pourra leur être faite.

Programme des formations : si elle le juge nécessaire, la société Formasso pourra modifier les contenus des

formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des apprenants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

 

PRÉREQUIS

Formasso spécifie dans ses informations préalables et/ou programmes, les connaissances initiales requises (pré-requis) ainsi que les conditions de travail pour suivre chacune de ses formations dans des conditions optimales ou en appliquer les acquis en milieu professionnel pendant ou à l’issue des formations. Il appartient au client de s’assurer que tout apprenant inscrit à une formation interassociations ou intra-association satisfait bien les pré-requis spécifiés sur le programme de formation correspondant. Formasso ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des apprenants.

Si un apprenant ne réunit pas les pré-requis pour participer à la formation, Formasso se réserve le droit d’annuler son inscription à la formation.

 

EFFECTIF ET AJOURNEMENT

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, signés et revêtus de la mention« Bon pour accord » retournés à Formasso, assorti d’un acompte de 30 % du coût nets de taxe de la formation pour les formations intra-association non prises en charge par le co-financeur et 100% pour les formations inter-associations non prises en charge par le co-financeur, ont valeur contractuelle.

Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Formasso peut alors proposer au client/apprenant de participer à

une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans le cas où le nombre d’apprenants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation ou en cas de problème technique ou logistique, Formasso se réserve la possibilité d’ajourner la formation 15 jours avant la date de démarrage prévue et ce sans avoir à verser des indemnités ou dédommagement au client.

 

HORAIRES ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations présentielles est fixée à sept heures pour une journée complète et à trois heures trente pour une demi-journée. Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent de 09h00 à 12 h30 et de 13h30 à

17h00 avec une pause en milieu de chaque demi-journée. Les lieux, adresse et horaires des formations sont indiqués sur la convocation.

Le règlement intérieur en formation de Formasso s’applique aux apprenants durant sa présence en formation. Formasso se réserve la possibilité d’exclure un apprenant ne respectant pas une ou plusieurs clauses du règlement intérieur.

Formasso ne peut être tenue responsable de la non-réception de la convocation, quels qu’en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d’absence du ou des apprenants à la formation. Dans le doute, il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses apprenants et de leur présence à la formation.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR

La transmission des supports et contenus Formasso n’emporte aucune cession de droit d’auteur, ou de droit de propriété intellectuelle.

L’ensemble des supports de formation fournis par Formasso, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société Formasso. Le client et l’apprenant s’engagent à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations. Le client et l’apprenant s’engagent à ne pas céder les supports de formation à des tiers, même à titre gratuit ou de prêt.

De même le client et l’apprenant s’engagent à ne pas réaliser de présentation publique ou de publication des supports de formation sans accord écrit de Formasso. Le client et l’apprenant s’engagent également à ne pas réutiliser les contenus et supports de formation de Formasso dans des appels d’offre ou pour tout autre sujet, sans accord écrit de Formasso.

Sauf dispositions contraires écrites, la société Formasso pourra diffuser toutes créations réalisées durant la formation par l’apprenant (livrables, photos ou vidéos), soit pour le client, soit à l’attention de ses prospects et de sa clientèle à des fins de « présentation de créations » sur tous types de support sans limitation de durée.

 

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS ; CONFIDENTIALITÉ ET COMMUNICATION

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Formasso sont utiles pour le traitement de l’inscription et de son accompagnement tout au long de son parcours de formation.

Formasso, le client et l’apprenant s’engagent à garder confidentiels et à protéger les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Formasso au client.

Formasso s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisée les formations et aux OPCO et co-financeurs, les informations transmises par le client, y compris les informations concernant les apprenants.

Cependant, le client accepte d’être cité par Formasso comme client de ses formations. À cet effet, le client autorise Formasso à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. Le logo du client pourra être affiché sur le support site internet, les réseaux sociaux ou encore le catalogue papier et digital de Formasso.

 

RGPD, PROTECTION ET ACCÈS AUX INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL

Le client s’engage à informer chaque apprenant que :

• des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la

formation et d’amélioration de l’offre de Formasso ;

• conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’apprenant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. L’apprenant pourra exercer ce droit en écrivant à : Formasso, 5, impasse de l’Europe 35370 Torcé. Dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RPGD), Monsieur Louis-Jonathan Guyard est désigné par Formasso comme délégué à la protection des données personnelles.

En particulier, Formasso conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis et/ou aux épreuves de certification de l’apprenant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Vous trouverez tous les détails sur le site : https://www.cnil.fr/fr/cadre-europeen

 

LIMITES DE RESPONSABILITÉS

La responsabilité de Formasso ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou des plateformes ou toute cause étrangère à Formasso.

Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de Formasso est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client.

La responsabilité de Formasso est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de Formasso ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et la réputation.

 

NOTIFICATIONS

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :

À Formasso : 5 impasse de l’Europe 35370 Torcé.

Au Client : à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

 

NULLITÉ D’UNE CLAUSE

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générale de Vente qui demeureront en vigueur entre Formasso et le client.

 

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGV sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Formasso et le client, la

recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le Tribunal de Commerce de Rennes compétent en la matière.